Revista Romana de Drept Privat (Universul Juridic) nr. 2/2017

Contractul de facilitate de credit și cardul de debit, surse de haos în afaceri
de Gheorghe Piperea

01 august 2017

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Prof. univ. dr. GHEORGHE PIPEREA

Facultatea de Drept, Universitatea din București

LE CONTRAT DE FACILITÉ DE CRÉDIT ET LA CARTE DE DÉBIT, DES SOURCES DE CHAOS DANS LES AFFAIRES

RÉSUMÉ

Cet article analyse les implications pratiques de la facilité de crédit, réglementée par l’art. 2.193-2.195 du Code civil, qui représente le contrat par lequel un financeur (institution de crédit, institution financière non-bancaire ou une autre entité autorisée par une loi spéciale) s’oblige de tenir à la disposition du client une somme d’argent, pour une période de temps limitée ou illimitée. En outre, les paiements effectués par carte de débit sont analysés, qui supposent un groupe complexe de contrats, en commençant par le contrat qui permet à la banque d’émettre des cartes, en système de la franchise, en continuant par le contrat d’émission de carte de débit, qui permet à l’utilisateur d’effectuer des paiements autres que les espèces dans les locaux des professionnels qui acceptent les paiements par carte, ces derniers ayant conclu des contrats avec leurs propres banques qui leur permettent le traitement des recettes de leurs clients qui sont les utilisateurs de carte, des banques qui ont conclu des conventions de compensation et de règlement avec la banque émettrice de la carte. Tant l’analyse du contrat de facilité de crédit, que l’analyse de la carte de débit sont accompagnées par la description de certains cas pratiques qui démontrent leur potentiel de constituer des sources de chaos en affaires.

Mots-clés: facilité de crédit; financeur; client; groupe de contrats; dénonciation; retrait; insolvabilité; carte de débit; émetteur; utilisateur.

THE LOAN FACILITY AGREEMENT AND THE DEBIT CARD, SOURCES OF CHAOS IN BUSINESS

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