Revista Romana de Drept Privat nr. 4/2018

Specificitatea acțiunii civile din domeniul proprietății intelectuale
de Alin Speriusi-Vlad

01 februarie 2018

În versiunea gratuită textul este afișat parțial. Pentru textul integral alegeți un abonament Lege5 care permite vizualizarea completă a documentului.

Cumpără forma completă
  •  

Lector univ. dr. ALIN SPERIUSI-VLAD

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timișoara

Managing partner, SVS & Partners

LA SPÉCIFICITÉ DE L’ACTION CIVILE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RÉSUMÉ

La défense des droits de propriété intellectuelle se fait par l’intermédiaire du contentieux (administratif) spécial, mais aussi par l’action au fond concernant l’exploitation et la défense des créations intellectuelles, et jusqu’à son règlement - par certaines mesures provisoires. Toutes les décisions émanant d’Office d’Etat pour les Inventions et les Marques ou de l’Institut d’Etat pour l’Essai et l’Inscription des Variétés en relation avec l’octroi, le refus ou l’annulation de la protection juridique des créations utilitaires et des signes distinctives, en ce qu’elles sont attaquées devant les tribunaux, engendrent un contentieux (administratif) spécial, dans lequel les décisions des autorités publiques de spécialité dans le domaine de la protection de la propriété industrielle sont censurées du point de vue de leur légalité. Les pièces justificatives du titre de protection juridique, même si elles ont un effet constitutif, n’assurent pas per se l’exploitation, la défense des droits de propriété intellectuelle et ni même la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle en toutes situations. L’inscription des inventions, des dessins, des modèles, des topographies, des marques, des indications géographiques, des nouvelles variétés de plantes, des modèles d’utilité à l’Office d’Etat pour les Inventions et les Marques ou à l’Institut d’Etat pour l’Essai et l’Inscription des Variétés, c’est-à-dire la réalisation de la procédure administrative qui finit par la délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’enregistrement, a comme effet principal de sécuriser le circuit civil dans le domaine de la propriété industrielle. L’objectif d’un pareil système de publicité des droits sur les créations industrielles, est celui de savoir en permanence ce qui est protégé et ce qui n’est pas protégé, qui sont les dernières découvertes du génie humain et qui est la personne qui doit approuver l’utilisation de ces créations industrielles dans le circuit civil, puisqu’elle est le titulaire des droits reconnus pour elle. La reconnaissance, l’exploitation et la défense des droits sur les créations intellectuelles, y compris les créations du domaine de la propriété industrielle, forment l’objet exclusif des actions au fond dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans les actions au fond, on examine, en essence, dans quelle mesure les conditions de fond (générales et spéciales) sont remplies ou non pour la mise en place d’un titre de protection juridique en faveur d’une personne. Dans la procédure du contentieux spécial, on examine les conflits de droits suite la délivrance (ou le refus) de la pièce justificative du titre de protection juridique. Toutes les fois que le tribunal de contentieux (spécial) examine les conditions au fond du titre de protection juridique (la nouveauté, l’applicabilité industrielle, l’uniformité, le caractère distinctif, la stabilité etc.), il le fait soit à titre accessoire, en analysant la légalité d’un document dans la procédure administrative préalable (un rapport de documentation, un rapport d’admission ou de rejet de l’opposition etc.) contenant des informations et des conclusions relatives à la manière de remplir une telle condition, soit dans une action au fond qui est accessoire à l’action du contentieux spécial. En ce qui concerne la nature juridique de l’action en contrefaçon ou de toute action civile au fond spécifique à la propriété intellectuelle, celle-ci doit être déterminée en fonction de la nature juridique des droits reconnus dans le domaine de la propriété intellectuelle. Si l’on admet que ces droits sont réels, l’action au fond est aussi réelle ayant un caractère pétitoire, ou, à défaut, une action personnelle ou, au moins, une action sui-generis. Les droit patrimoniaux du domaine de la propriété intellectuelle représentent des droits de créance constituant la contrepartie d’une obligation propter rem du propriétaire du support matériel (respectivement électronique) de la création intellectuelle, de ne pas reproduire la création intellectuelle. On peut parler d’une action (civile) au fond et spécifique à la propriété intellectuelle seulement dans la mesure où l’on y examine la manière de remplir les conditions (générales et spéciales) de protection de la création intellectuelle. L’existence et l’étendue de la protection juridique de la création intellectuelle forment l’objet de l’action au fond spécifique à la propriété intellectuelle, et le paiement de certaines compensations - seulement de façon exceptionnelle, lorsque les compensations respectives constituent une contreprestation de l’utilisation ou de l’utilisation exclusive reconnue pour le titulaire du droit, dans le cas d’une licence obligatoire, par exemple. Aussi longtemps que l’objet des rapports juridiques processuels est représenté par les droits de propriété intellectuelle, on peut soumettre au tribunal pour une analyse par l’action au fond spécifique à la matière de la propriété intellectuelle, l’existence et l’étendue du titre de protection juridique du domaine de la propriété intellectuelle. Autrement dit, aussi longtemps qu’on se réfère à un droit de propriété intellectuelle, on peut à tout moment invoquer que ce droit n’existe pas, parce que du point de vue juridique la création intellectuelle fait partie du domaine public, ou il appartient à un autre sujet de droit. Une telle analyse - de l’existence de la protection juridique - peut être faite y compris dans le domaine de la propriété industrielle, et on peut nier l’existence, l’étendue et l’appartenance des droits de propriété industrielle par la demande d’annulation du brevet ou du certificat d’enregistrement. Cette demande comprend, outre une action de contentieux spécial qui détermine l’infirmation du brevet ou du certificat d’enregistrement, une action au fond qui suppose la vérification que les conditions d’octroi de la protection juridique sont remplies, et pour cette raison la demande d’annulation peut être formulée (souvent) pendant toute la durée de validité du brevet ou du certificat d’enregistrement délivré par l’Office d’Etat pour les Inventions et les Marques et par l’Institut d’Etat pour l’Essai et l’Inscription des Variétés.

Mots-clés: propriété intellectuelle; action civile; contentieux administratif spécial; mesures provisoires; brevet; certificat d’enregistrement; action en contrefaçon; titre de protection juridique; existence; étendue.

SPECIFICITY OF THE CIVIL ACTION IN THE FIELD OF INTELLECTUAL PROPERTY

ABSTRACT

The defense of intellectual property rights is done through special (administrative) action, but also through substantive action on the exploitation and defense of intellectual creations and until it is settled through interim actions. All decisions issued by OSIM or ISTIS in connection with the granting, refusal or cancellation of the legal protection of industrial creations and distinctive signs, in so far as they are challenged before the court, give rise to a special (administrative) procedures, in which decisions of industrial property protection specialized public authorities are censored on their legality. The writings of the title of legal protection, even if they have a constitutive effect, do not per se ensure the exploitation, the protection of intellectual property rights and even the recognition of intellectual property rights in all cases. The registration of inventions, designs, models, topographies, trademarks, geographical indications, new varieties of plants, utility models at OSIM and ISTIS, the completion of the administrative procedure ending with the issuance of a patent or certificate of registration has the main effect of securing the civil circuit In the field of industrial property. The desirability of such a system of advertising of rights to industrial creations is to know at all times what is protected and what is not protected, what are the latest discoveries of human genius and who is the person who must consent to the use in the civil circuit of these industrial creations, being the owner of the rights granted to it. Recognition, exploitation and protection of intellectual property rights, including those relating to industrial property, are the sole object of intellectual property substantive actions. In the substantive proceedings, it is essentially examined to what extent the substantive (general and special) conditions for the establishment of a legal protection title in favor of a person are fulfilled or not. Within the special procedures, conflicts of rights are examined as a result of the issue (or refusal) of the writ of the legal protection title. Whenever the special procedure court comes to analyze the substantive conditions of the legal protection title (novelty, industrial applicability, uniformity, distinctiveness, stability, etc.), it does so either incidentally, analyzing the legality of a document in the administrative procedure (documentation report, admission or opposition rejection report, etc.) containing information and conclusions about the fulfillment of such a condition, or it does so in the context of a substantive action that is incidental to a special administrative action. As regards the legal nature of the counterfeit action or of any civil action in the matter of intellectual property, it must be determined by the legal nature of the rights recognized in the field of intellectual property. If we accept that these rights are real, the substantive action is also real and has a real character, otherwise it is a personal action or, at least, a sui generis action. Economic rights in the field of intellectual property represent personal rights correlative to a propter rem obligation of the owner of the material (or electronic) support incorporating the intellectual creation consisting in not to reproduce the intellectual creation.

We can speak of a substantive (civil) action specific to the intellectual property field only if it examines the fulfillment of the (general and special) conditions of intellectual creation protection. The existence and extent of the legal protection of intellectual creation is the object of substantive action specific to intellectual property, and the payment of compensation only exceptionally, where such compensation is the price of the use or exclusive use granted to the right holder in the case of a compulsory license example. As long as the object of procedural legal relations forms the intellectual property rights, the existence and scope of the legal protection title in the field of intellectual property can be subject to the court's analysis, through substantive action specific to intellectual property field. In other words, as long as there is a reference to an intellectual property right, at any time it can be argued that that right either does not exist, from a legal point of view, intellectual creation being part of the public domain, or belonging to another subject of law. Such an analysis - of the existence of legal protection - can also be made in the field of industrial property, and the existence, scope and ownership of industrial property rights can be challenged by the request for annulment of the patent or certificate of registration. This request incorporates, in addition to a special administrative action that leads to the dissolution of the patent or registration certificate, a substantive civil action which requires verification of the fulfillment of the conditions for granting legal protection, which is why the request for annulment can be formulated (most times) during the entire validity period of the patent or registration certificate issued by OSIM and ISTIS.

Keywords: intellectual property; civil action; special administrative procedure; interim measures; patent; certificate of registration; counterfeit action; legal protection title; existence; extent.

Mijloacele procesuale puse la dispoziția titularilor drepturilor de proprietate intelectuală sunt atent detaliate în legislația specială, similar cu modul în care este "descris" conținutul juridic al drepturilor subiective recunoscute în acest domeniu.

Apărarea drepturilor de proprietate intelectuală se face pe calea contenciosului special, având în vedere că în acest domeniu există autorități publice - Oficiul de Stat pentru Invenții și Mărci (OSIM) și Institutul de Stat pentru Testarea și Înregistrarea Soiurilor (ISTIS) - care, în limita competențelor recunoscute de lege2, emit acte administrative de autoritate în regim de putere publică, cu privire la recunoașterea drepturilor subiective în domeniul proprietății industriale, acestea putând fi contestate în instanță în condițiile legilor speciale, pe calea unui contencios (administrativ) special. Totodată, drepturile de proprietate intelectuală pot fi apărate pe calea acțiunii de fond privind exploatarea și apărarea creațiilor intelectuale, iar până la soluționarea acesteia prin măsurile provizorii3 care pot fi dispuse în baza legilor speciale, a noului C. proc. civ. și a noului C. civ..

1. Contenciosul special din domeniul proprietății intelectuale

Din considerente ce țin de securitatea titlurilor de protecție juridică din domeniul proprietății industriale, legislația specială instituie în majoritatea statelor, inclusiv România, o autoritate publică competentă în materia recunoașterii și protejării drepturilor asupra creațiilor utilitare și a semnelor distinctive. În România este vorba de Oficiul de Stat pentru Invenții și Mărci (OSIM), acesta fiind organul de specialitate al administrației publice centrale cu autoritate unică pe teritoriul României în domeniul protecției proprietății industriale, mai precis, în domeniul brevetelor de invenție4, desenelor și modelelor industriale5, topografiilor produselor semiconductoare6, mărcilor și indicațiilor geografice7, modelelor de utilitate8, dar și de Institutul de Stat pentru Testarea și Înregistrarea Soiurilor (ISTIS), acesta fiind organul de specialitate din subordinea Ministerului Agriculturii și Dezvoltării Rurale, care este autoritatea oficială desemnată pentru acordarea protecției juridice a soiurilor pe teritoriul României și care acordă brevete pentru noile soiuri9.

În esență, autoritatea publică competentă primește cererile de înregistrare a creațiilor intelectuale (din domeniul proprietății industriale), ulterior verifică îndeplinirea condițiilor de fond impuse de legislația specială pentru acordarea protecției juridice, apoi emite o decizie cu privire la cererea de înregistrare a creației utilitare sau a semnului distinctiv, pentru ca după aceea să soluționeze contestațiile împotriva acestei decizii formulate atât de titularul cererii cât și de către o terță persoană interesată. Totodată, ulterior parcurgerii tuturor acestor etape și după emiterea înscrisului constatator al titlului de protecție juridică - certificat de înregistrare sau brevet -, autoritatea publică este competentă să soluționeze cererea de anulare a acestui înscris formulată de un terț. Toate aceste decizii emise de OSIM sau ISTIS în legătură cu acordarea, refuzul sau anularea protecției juridice a creațiilor utilitare și a semnelor distinctive, în măsura în care sunt atacate în fața instanței de judecată, dau naștere unui contencios (administrativ) special, în cadrul căruia deciziile autorităților publice de specialitate din domeniul protecției proprietății industriale sunt cenzurate din punctul de vedere al legalității acestora. Procedura contenciosului (administrativ) special10 variază în funcție de fiecare lege specială pentru fiecare creație intelectuală din domeniul proprietății industriale.

2. Acțiunea de fond privind recunoașterea și exploatarea creațiilor intelectuale: apărarea titlului de protecție juridică și acțiunea în contrafacere

Contenciosul special nu acoperă toate aspectele referitoare la exploatarea și apărarea creațiilor intelectuale, ci, dimpotrivă, vizează conflictele de drepturi care pot apărea în legătură cu procedurile administrative în cadrul cărora se solicită eliberarea înscrisului constatator al titlului de protecție juridică (brevet sau certificat de înregistrare) al creației intelectuale din domeniul proprietății industriale. Pe de altă parte, după cum am arătat deja, chiar și în domeniul proprietății industriale drepturile asupra creației industriale nu se dobândesc exclusiv prin înscrierea sau înregistrarea acestora în bazele publice de date ținute de autoritatea publică de specialitate, ci și din momentul îndeplinirii condițiilor de fond specifice fiecărei categorii de creații intelectuale din domeniul proprietății industriale11, în domeniul dreptului de autor neexistând înscrisuri constatatoare ale dreptului de proprietate. Cu certitudine, domeniul contenciosului special este unul restrâns, vizând doar controlul judiciar al înscrisurilor constatatoare ale titlului de protecție juridică din domeniul proprietății industriale.

..........


În versiunea gratuită textul este afișat parțial. Pentru textul integral alegeți un abonament Lege5 care permite vizualizarea completă a documentului.

;
se încarcă...