Revista Romana de Drept Privat (Universul Juridic) nr. 2/2016

Internetul ascuns și contractul în formă electronică
de Cătălin Cristian Selișteanu

01 iunie 2016

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Drd. Cătălin Cristian Selișteanu

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

L’internet caché et le contrat en format électronique

Résumé

Dès sa naissance, suite au développement de l’ordinateur, pendant les 1950-1960, l’internet a révolutionné le domaine des ordinateurs et de la communication de manière unique, mais ce n’était qu’au commencement de 1990, avec le lancement du réseau World Wide Web (www), qu’il est devenu accessible au publique.

De la multitude de définitions attribuées à cette interconnexion globale, la plus facile à comprendre est la définition conformément à laquelle l’internet est un réseau informatique international où les ordinateurs peuvent communiquer les uns avec les autres et par lequel des personnes de différents coins du monde peuvent partager des informations ou envoyer et recevoir des messages.

Un aspect intéressant ignoré par la majorité des internautes est le fait que l’internet est divisé en deux parties inégales et très différentes:

- L’internet visible (ou le web surfacique), comprenant seulement 4% du contenu du World Wide Web; il est connu aux tous individus, son contenu est accessible en utilisant les moteurs de recherche comme Google ou Yahoo, étant constamment surveillé;

- L’internet caché (connu ainsi comme le web caché versus le web profond) comprenant 96% (!) du contenu du World Wide Web; son contenu ne peut pas être reconnu par les moteurs de recherche du type mentionné ci-dessus et il est difficile d’en suivre les entrées.

L’avantage principal de l’internet caché est son anonymat. Les utilisateurs ne peuvent pas être identifiés à la base de leur adresse IP et, par la suite, ils ne peuvent pas être identifiés physiquement non plus, en ce qui concerne leur location géographique. De tels degrés ou niveaux d’intimité mènent, en général, à l’adoption d’un comportement illégal et, malheureusement, cette partie de l’internet est surtout caractérisée par ce type de comportement.

Dans cette époque où l’internet peut être utilisé partout et à tout moment, aucun domaine légal n’a été ignoré et l’institution du contrat a été adaptée à la réalité virtuelle, donnant ainsi naissance au contrat exécuté en format électronique.

En séparant les expressions contrat conclu par voie électronique (à notre avis, ce type de contrat est le genre, puisque l’internet, ainsi que le téléphone, le fax, la télévision, la radio etc. sont des moyens électroniques) et contrat exécuté en format électronique (donc, l’espèce) et en faisant référence au Code civil roumain, on peut définir un contrat exécuté en format électronique comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, avec l’intention d’établir, modifier ou anéantir une relation légale, qui prend une forme électronique, ainsi que son contenu puisse être lu par un programme informatique.

Ayant pour la plus grande partie un caractère illégal, les contrats en format électronique de l’internet caché incluent les contrats de vente des biens volés (en principal des appareils électroniques grand public), des drogues, des médicaments interdits (stéroïdes et d’autres agents anaboliques), des armes, des substances dites «explosives» (potassium, chlorure de potassium, acide nitrique, éther éthylique, phosphore rouge etc.), des livres interdits, des liens envers d’autres sites internet, des dispositifs pour la contrefaçon d’argent, des documents contrefaits (passeports, permis de conduire), l’embauche du personnel pour mener des activités illicites etc.

Concernant la méthode de paiement de l’internet caché, la vaste majorité des internautes utilisent la monnaie virtuelle Bitcoin. Cet instrument de paiement est le plus souvent utilisé parce que les transactions ne se déroulent pas par l’intermédiaire des banques, étant donc difficile à détecter et jouissant d’un degré d’anonymat.

Très intéressant est le fait que les règles de publicité ne s’appliquent pas tellement dans le cas de l’internet caché, à cause de l’illégalité des contrats sur ce réseau. Si la manifestation de volonté par l’intermédiaire de l’internet visible, exprimée par la publicité, joue un rôle essentiel, dans le cas de l’internet caché, elle est presque inexistante, étant sécurisé contre le grand public.

Le lieu de conclusion du contrat sur l’internet caché est très difficile à repérer suite, d’un côté, au fait que les parties ne communiquent pas leur identité, leur adresse IP étant cachée, et, de l’autre côté, au fait que le domaine internet ne peut pas être retenu ou déchiffré et il change très souvent (le nom des sites web de l’internet caché est une séquence de nombres et lettres, suivie, en général, par l’extension .onion).

Mots-clés: Internet; l’internet caché; contratenformatélectronique; moyensélectroniques; monnaie électronique; monnaie virtuelle; caractère illicite; anonymat; milieu virtuel; identification de l’offrant; offres click-wrap; offres browse-wrap; règles de la publicité.

Hidden internet and electronic format contract

Abstract

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